Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations de création, maintenance et hébergement de sites internet proposées par l'Agence Grey, micro-entreprise dont le siège social est situé au 367 route de Ciaus, 06540 Breil-sur-Roya (France). Toute signature de devis ou commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
L'Agence Grey propose :
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé transmis au client. La commande est réputée ferme à réception du devis signé accompagné du règlement de l'acompte. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Les prix sont indiqués en euros, HT (TVA non applicable, article 293B du CGI). Un acompte de 50% est demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison du site. Pour les formules avec abonnement, les mensualités sont prélevées le 1er de chaque mois.
Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, logo, charte graphique). Tout retard imputable au client suspend les délais.
L'ensemble des éléments constituant le site internet du client (structure, design, code source, textes, images) réalisé par l'Agence Grey reste la propriété exclusive de l'Agence Grey jusqu'au paiement complet du prix convenu. Dès réception du règlement intégral, la propriété du site et des éléments livrés est transférée au client.
Pour les formules incluant un abonnement, l'hébergement et la maintenance sont assurés par l'Agence Grey. En cas de défaut de paiement des mensualités, l'Agence Grey se réserve le droit de suspendre l'hébergement après mise en demeure.
L'Agence Grey s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la signature du devis.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.